Contract de Service

Entre

Global Medical AG, Dorfstrasse 49, 8037 Zurich, [email protected]

 (ci-après dénommée « Global Medical »).

Et

Prénom et nom de famille :

Adresse,

Numéro de téléphone :

E-mail :

(ci-après dénommé « le patient »)

(ci-après dénommées ensemble « les parties »)

1. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat règle la collaboration entre les parties en ce qui concerne la fourniture du service par Global Medical au patient.  2. COMPOSANTES CONTRACTUELLES INTÉGRALESLe contrat conclu sur le site web (ci-après dénommé « réservation internet ») et le présent contrat forment l’accord conclu entre les deux parties. En cas de contradiction entre la réservation internet et le présent contrat, les conditions du présent contrat font foi. 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT3.1 Conclusion du contrat de service En exécutant le présent contrat et en acceptant les conditions générales, le patient (en tant qu’utilisateur du site web) accepte le contenu du présent contrat. Pour pouvoir continuer à utiliser les services de Global Medical, le patient doit signer ce contrat. 3.2 DomaineGlobal Medical exploite sous les sites web gmcare.ch, fr, uk, co.uk, de, es, org, eu une plateforme internet qui présente aux utilisateurs des informations sur les services médicaux et les prestations offerts par différents hôpitaux. 3.3 Services offerts par Global Medicala. Global Medical sert uniquement d’intermédiaire entre le patient et les hôpitaux. Les services mentionnés sur les sites web de Global Medical sont exécutés par les hôpitaux et conformément à leurs termes et conditions. Les frais à charge du patient sont réglés conformément au paragraphe 5 du présent contrat. b. Global Medical offre au patient la possibilité d’introduire ses données et toutes les informations substantielles qui sont pertinentes pour le traitement souhaité (photos, rapports, etc.).c. Global Medical transmet aux hôpitaux toutes les données (rapports, photos, etc.) que le patient partage. d. Les hôpitaux envoient ensuite à Global Medical un rapport préliminaire d’aptitude (cf. réserve du paragraphe 3.6). Global Medical transmet ce rapport préliminaire d’adéquation qui contient le prix proposé par l’hôpital au patient. e. Avec ce rapport préliminaire d’adéquation (cf. réserve du paragraphe 3.6), le patient doit transférer les coûts prévisibles à Global Medical à l’avance pour pouvoir utiliser les services et les prestations médicales que les hôpitaux offrent.  f. Après que le patient a signé les contrats et effectué le paiement, Global Medical s’engage à transmettre le paiement à l’hôpital.  3.4 Obligations du patienta. Le patient est tenu de transmettre à Global Medical tous les rapports, photos, examens, etc. existants, sans aucune information erronée ou incomplète, et de donner à Global Medical le droit illimité de partager ces informations avec des tiers afin que Global Medical puisse transmettre ces documents aux hôpitaux. En cas de fausses informations, le plan de traitement ou le coût du patient peut être modifié ou l’opération ne peut pas être effectuée. Dans de tels cas, le patient doit payer, en plus de tout autre paiement, 3500 € à Global Medical à titre de compensation pour son travail avec de fausses informations. b.Le patient est tenu de se renseigner sur Global Medical et ses services. Par sa signature, le patient confirme avoir lu, compris et accepté toutes les conditions mentionnées sur le site web gmcare.ch, fr, uk, co.uk, de, es, org, eu (c.-à-d. les déclarations de confidentialité, les conditions d’utilisation du site web, les risques liés aux opérations, etc.)c. Le patient est tenu de verser un prépaiement dans les 2 (deux) jours suivant sa confirmation des services pour pouvoir utiliser l’ensemble des services de Global Medical. Tous les autres paiements doivent être effectués au plus tard 10 jours avant la date de l’opération. Dans certains cas exceptionnels, avec l’accord préalable de Global Medical, le patient peut également payer juste avant l’opération.  d.Une fois le paiement effectué, le patient doit renvoyer tous les contrats signés par courrier électronique ou par Whatsapp.  e. Le patient est tenu de payer à Global Medical ou aux tiers mentionnés par Global Medical (c’est-à-dire les hôpitaux), avant ou le jour de l’opération, tous les services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans son forfait de services (par exemple, les tests supplémentaires nécessaires, le séjour supplémentaire à l’hôpital, les opérations supplémentaires qui doivent être effectuées pendant la période convenue, les conséquences des complications). f. Le patient est responsable de l’organisation de tous les documents requis pour le voyage (passeport valide, visa si nécessaire).g. Le patient doit transmettre ses documents de voyage à Global Medical et l’informer immédiatement, au plus tard 5 (cinq) jours avant le départ, de tout changement. h. Si l’assurance maladie actuelle du patient ne prévoit pas de prestations de voyage, le patient est tenu de souscrire a) une assurance voyage et annulation de voyage et b) une assurance couvrant le risque de complications (dues à un traitement médical). Les coûts de ces assurances sont à la charge du patient. Global Medical n’a pas de contrat avec un assureur.i. Si les dates des examens/traitements sont modifiées à la demande du patient ou si le patient manque le vol ou un vol de correspondance, les frais qui en résultent sont à la charge du patient. 3.5 Réservation de modifications et d’ajouts de services ou de prix de services sur le site web Global Medical se réserve le droit d’actualiser, de modifier ou de supprimer à tout moment toutes les listes de prix, les services et les forfaits qui peuvent être trouvés sur l’un de ses sites Web. Global Medical est également autorisée à modifier les prix (cf. paragraphe 3.6) à tout moment. Si le patient a déjà payé avant la modification de prix, celle-ci ne s’applique pas au patient. 3.6 Réserve de modifications de prixLes prix indiqués sur les sites web sont des conditions de référence pour les personnes qui n’ont aucune condition médicale et qui suivent le traitement imminent pour la première fois. L’hôpital établira un rapport d’aptitude préliminaire et calculera les coûts prévus pour le traitement en fonction de toutes les informations qu’il obtient du patient. Le rapport préliminaire d’aptitude envoyé et le coût calculé sur la base de ce rapport servent d’information et ne sont pas juridiquement contraignants. La décision de traiter ou non le patient et la méthode utilisée sont laissées à l’entière discrétion du médecin responsable de l’hôpital, après avoir effectué tous les examens. Si, dans le cadre de l’examen médical local (à l’hôpital), il est constaté que, pour des raisons médicales, l’opération prévue ne peut pas être réalisée (ou que le service médical ne peut pas être fourni) ou qu’elle ne peut être réalisée que partiellement, ou qu’il est nécessaire de procéder à une autre opération avant l’opération prévue, ou qu’il est nécessaire de procéder à une autre opération au lieu de l’opération initialement prévue, le patient peut décider d’annuler l’opération et demander le remboursement des paiements effectués, après déduction du coût des services fournis par d’autres parties (par exemple, examens, tests, transferts, etc. examens, tests, transferts, conseils, hébergement, repas) qui ont déjà été fournis, dans un délai de trente jours, ou choisir d’opter pour une opération et/ou un forfait opératoire moins onéreux dans le cadre duquel il obtiendra le remboursement de la différence entre deux opérations et/ou forfaits opératoires dans un délai de trente jours, ou opter pour une (des) opération(s) et/ou un (des) forfait(s) opératoire(s) plus onéreux dans le cadre duquel il devra payer la différence entre deux opérations et forfaits opératoires immédiatement avant l’opération. Aucun remboursement ne peut être effectué si le patient décide de bénéficier des services prévus, même partiellement.Global Medical se réserve le droit de procéder à des annulations, à des changements de date ou à un changement d’hôpital par un hôpital similaire en cas de circonstances imprévisibles. Dans ce cas, Global Medical ne sera pas tenu responsable des annulations ou des changements. Dans de tels cas, le patient a toutefois le droit d’annuler l’ensemble des services sans frais d’annulation (à l’exclusion de tous les frais déjà encourus, c’est-à-dire les frais de voyage, d’hébergement, etc.) 3.7 Autres conditions du contratLe patient accepte explicitement le contenu du contrat spécifié consécutivement : a.Le patient accepte de signer un accord séparé avec l’hôpital, qui assumera la responsabilité de toutes les interventions médicales. Le patient accepte d’effectuer les paiements à l’hôpital par l’intermédiaire de Global Medical, sauf demande contraire de Global Medical. b.Global Medical présente au patient plusieurs hôpitaux différents à sélectionner. Le patient décide de l’hôpital qu’il préfère. c.L’hôpital met un médecin à la disposition du patient. Le patient a le droit de demander à changer de médecin. d.Le patient note qu’un éventuel changement de médecin (cf. c.) prend du temps et peut avoir des conséquences sur le plan de voyage. Si le plan de voyage est affecté par ce changement, tous les frais et dépenses supplémentaires (par exemple, changement de vol, changement d’hôtel ou frais de séjour supplémentaire) seront à la charge du patient. Ni l’hôpital ni Global Medical ne sont responsables de ces dépenses supplémentaires et le patient est tenu de couvrir toutes les dépenses supplémentaires découlant de ce changement de médecin. e.Tout le contenu (images, tableaux, descriptions, etc.) publié sur les sites web de Global Medical est généré selon les données fournies par les hôpitaux. Ces informations ne remplacent pas un examen médical local. Global Medical n’est en particulier pas tenu de vérifier les hôpitaux et/ou leurs services. f.En cas d’incapacité du médecin initialement mentionné à effectuer l’opération, le patient se verra proposer un autre médecin équivalent par l’hôpital. Si l’incapacité du médecin n’est pas due à l’hôpital et/ou si l’hôpital propose un autre remplaçant équivalent (pour le médecin/l’hôpital), l’hôpital et Global Medical ne sont pas responsables des suites découlant de l’incapacité du médecin.g.Le patient autorise Global Medical et l’hôpital, ses parties liées et ses prestataires de services à prendre toutes sortes de photos et de vidéos, pendant, avant, durant ou après son traitement et à utiliser ce matériel à des fins de formation médicale et de marketing sur n’importe quel support et dans n’importe quel pays. Le patient déclare qu’il a donné tous les droits (actuels et futurs) de ce matériel à Global Medical et qu’il n’a pas et n’aura pas de demandes monétaires ou autres pour tout acte effectué avec ce matériel.h.Global Medical accepte le paiement du patient pour le transférer aux hôpitaux ou à d’autres tiers afin de faciliter le processus de transfert d’argent pour le patient. Le patient comprend et accepte que le fait d’effectuer son paiement à Global Medical ne rend pas Global Medical responsable, dans quelque sens que ce soit, des services médicaux fournis au patient par l’hôpital ou le médecin.i.Le patient convient et accepte qu’aucun remboursement, de quelque manière que ce soit, ne peut être effectué après l’utilisation des services, quels qu’en soient les conditions ou les résultats. j.Dans le cas où Global Medical achète les billets d’avion du patient, Global Medical est responsable du premier achat, et tout changement ultérieur, annulation, etc. est à la charge du patient. k.Le patient accepte et comprend que Global Medical fournira une aide maximale en cas d’imperfections pouvant survenir au cours du service fourni par les prestataires de services. Le patient accepte également de ne pas attaquer ou critiquer Global Medical ou l’un de ses employés, associés ou partenaires publiquement (sites web, réseaux de médias sociaux, blogs, forums publics ou privés, etc. Étant donné que Global Medical ne peut être tenu responsable des services, des traitements médicaux et des procédures fournis par le prestataire de services, le patient accepte de ne pas porter atteinte à la réputation de Global Medical ou de l’un de ses employés et de ne pas prendre de mesures qui affectent négativement Global Medical, sa réputation, ses services ou sa gestion, à tout moment pendant ou après la période du contrat. Le patient accepte de payer cinq fois le prix de son traitement à Global Medical en cas d’actions contraires à cette clause.4. DÉBUT / EXPIRATION DU CONTRAT a. Le présent contrat prendra effet à compter de son exécution ou du premier paiement du client, la date la plus proche étant retenue. Après l’exécution du présent contrat, toutes les décisions sont contraignantes et la résiliation n’est possible que dans les conditions spécifiées consécutivement (cf. ci-dessous, b.) :b. Les paiements anticipés (acomptes) effectués par le patient ne sont en aucun cas remboursables. L’intervention chirurgicale/le traitement médical ne peut être annulé que sous réserve du paiement des honoraires. Si le mandat est annulé ou si son étendue est substantiellement réduite avant sa mise en œuvre contractuelle, le patient indemnisera complètement Global Medical pour toutes les dépenses découlant de cet événement. Annulation jusqu’à 30 jours ou plus avant l’intervention chirurgicale/le traitement médical :10 % du prix total de l’ensemble des services, à l’exclusion du prépaiement.Annulation entre 3 et 29 jours avant l’intervention chirurgicale/le traitement médical :30 % du prix total de l’ensemble des services, à l’exclusion du prépaiement.Annulation 0-2 jours avant l’intervention chirurgicale/le traitement médical :50 % du prix total de l’ensemble des services, à l’exclusion du prépaiement.5. COÛTS DU CONTRAT ET CONDITIONS DE PAIEMENTa. Le patient doit payer à Global Medical le prix indiqué dans son rapport préliminaire d’aptitude au moins 10 (dix) jours avant le jour prévu pour le traitement, afin de pouvoir réclamer le forfait de services de Global Medical (cf. ci-dessus, paragraphe 3.3). b. En cas de paiement échelonné directement à Global Medical, le patient doit payer tous les versements dûment. Une fois que tous les versements auront été effectués, le patient pourra demander à bénéficier du service. Si les versements ne sont pas effectués en bonne et due forme, Global Medical peut déduire les dépenses déjà engagées par Global Medical des versements antérieurs.c. Si le patient utilise un service tiers pour payer par acomptes, il est soumis aux conditions générales de ces parties. Par ailleurs, l’utilisation des plans de paiement échelonné d’un tiers n’élimine pas la responsabilité financière du patient à l’égard de Global Medical.6. CAVEAT EMPTOR/ LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

 
6.1. Caveat Emptor

Global Medical exclut toute garantie, dans la mesure où cela est légalement possible.

 
6.2. Responsabilité

Global Medical n’est responsable que des pertes qui résultent d’une négligence grave et d’une action délibérée en rapport avec les services mentionnés à l’article 3.3. 

La responsabilité de Global Medical est – indépendamment de la cause juridique et pour tout type de manquement – quantitativement limitée au montant du service convenu/du paquet de services convenu.

Les dispositions relatives à la responsabilité (conformément aux paragraphes 1 et 2 de la présente décision) s’appliquent aux demandes contractuelles, non contractuelles et quasi-contractuelles. Le patient note en particulier que Global Medical n’est pas responsable des pertes causées par l’hôpital ou tout autre tiers éventuel et accepte de ne pas tenir Global Medical pour responsable de toute négligence ou faute professionnelle de son prestataire de services. En particulier, le patient ne peut pas réclamer à Global Medical une exécution inadéquate du contrat par l’hôpital (ou tout autre tiers qui fournit des services).

 
7. PROTECTION DES DONNÉES/CONFIDENTIALITÉ

7.1. Protection des données

Global Medical est tenu de respecter la politique de confidentialité annoncée sur son site web.

Le patient est tenu d’utiliser les documents fournis par Global Medical avec prudence et de ne pas les utiliser à des fins commerciales. Le patient accepte que toutes les données concernant les médecins, les hôpitaux, les logements, etc. qui sont enregistrées dans les fichiers de Global Medical appartiennent uniquement à Global Medical et sont confidentielles.

Le patient accepte que toutes les données relatives à sa santé, en particulier les tests, les rapports et les photos à des fins de service, soient transmises à des tiers et que ces données puissent être utilisées par ces derniers. Global Medical s’engage à ne pas utiliser ces données de manière contraire au contrat et au détriment du patient.

7.2. Confidentialité des données

Les parties sont tenues de conserver toutes les informations (y compris les prix, etc.), données et documents échangés mutuellement (ci-après dénommés « informations confidentielles ») uniquement aux fins de la prestation de services et de les garder strictement confidentielles. En cas de doute, toute information échangée est considérée comme confidentielle.

 
Les parties sont tenues d’obliger tout auxiliaire ainsi que les tiers éventuellement appelés à prêter leur concours à l’exécution du service à garder secrètes toutes les informations confidentielles qui sont liées à la partie contractante.

8. CESSION

Le patient ne peut céder son droit à un tiers/personne qu’avec l’accord écrit de Global Medical.

9. MODIFICATION DU CONTRAT/CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Les modifications et ajouts au présent contrat, y compris la présente clause, doivent être effectués par écrit conformément à l’art. 13 CO.

 
Si certaines conditions de ce contrat sont invalides, inefficaces ou nulles, cela ne s’applique pas à la validité des autres conditions, les parties s’engagent dans ce cas à remplacer la condition inapplicable par une condition qui se rapproche le plus possible de son objectif juridique et économique.

10. DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION 

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tous les litiges découlant du présent contrat seront jugés par les tribunaux et médiateurs de Zurich et la langue utilisée sera l’anglais.

[Lieu], [Date] [Lieu], [Date]

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NOM PATIENT       Global Medical AG