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AGB

Contract de Service

1. SOUMIS AU CONTRAT            

Le présent contrat règle la collaboration entre les parties en ce qui concerne la service par Global Medical au patient.

2. COMPOSANTES CONTRACTUELLES INTÉGRALES

Le contrat conclu sur le site web (ci-après dénommé “réservation par internet”) et le présent contrat constituent l’accord conclu entre les deux parties.

En cas de contradiction entre la réservation par internet et le présent contrat, les conditions du présent contrat font foi.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

3.1 Conclusion d’un contrat de service

Avec l’exécution du présent contrat et l’acceptation des conditions générales, le patient (en tant qu’utilisateur du site web) se conforme au contenu du présent contrat. Pour pouvoir continuer à utiliser les services de Global Medical, le patient doit signer le présent contrat. 

3.2 Domaine

Global Medical gère, sous les sites gmcare.ch, gmcare.org ou gmcare.eu, une plateforme internet qui présente aux utilisateurs des informations sur les prestations médicales servies par différents hôpitaux.

3.3 Services de Global Medical

  1. Global Medical ne fait que servir en tant que médiateur entre le patient et les hôpitaux. Les services mentionnés dans les sites web de Global Medical sont exécutés par les hôpitaux et conformément à leurs conditions générales. Les frais à payer par le patient sont effectués conformément au paragraphe 5 du présent contrat.
  2. Global Medical offre au patient la possibilité d’entrer ses données et toutes les informations substantielles qui sont importantes pour le traitement souhaité (photos, rapports, etc.).
  3. Global Medical transmet aux hôpitaux toutes les données (rapports, photos, etc.) que le patient partage.
  4. Les hôpitaux envoient ensuite à Global Medical un rapport préliminaire d’aptitude (cf. réserve du paragraphe 3.6). Global Medical transmet ce rapport préliminaire d’aptitude qui contient le prix proposé par l’hôpital au patient.
  5. Avec ce rapport préliminaire d’aptitude (cf. réserve du paragraphe 3.6), le patient doit transférer à l’avance les coûts prévisibles à Global Medical afin de pouvoir utiliser les services et les prestations médicales que les hôpitaux offrent.
  6. Après que le patient ait signé les contrats et effectué le paiement, Global Medical s’engage à transmettre le paiement à l’hôpital choisi par le patient.

3.4 Devoirs du patient

  1. Le patient est obligé de transmettre tous les rapports, photos, examens, etc. existants sans aucune fausse information ou incomplétude à Global Medical et de donner à Global Medical le droit illimité de partager ces informations avec des tiers afin que Global Medical puisse transmettre ces documents aux hôpitaux. En cas de fausse information, le plan de traitement du patient ou le prix peut changer ou l’opération ne peut pas être effectuée.
  2. Le patient est tenu de s’informer sur Global Medical et ses services. Par sa signature, le patient confirme avoir lu, compris et accepté toutes les conditions et modalités mentionnées sur le site web gmcare.ch ou gmcare.org ou gmcare.eu (i.e. les déclarations de confidentialité, les conditions d’utilisation du site web, les risques des opérations etc.).
  3. Le patient est obligé de transférer un prépaiement dans les 10 (dix) jours suivant sa confirmation aux services pour pouvoir utiliser le forfait de services de Global Medical. Tous les autres paiements doivent être effectués au plus tard 10 jours avant la date de l’opération. Dans certains cas exceptionnels, avec l’accord préalable de Global Medical, le patient peut aussi bien payer juste avant son opération.
  4. Après l’exécution du paiement, le patient doit renvoyer tous les contrats signés par e-mail.
  5. Le patient est tenu de payer tous les services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans son forfait de services (par exemple, les tests supplémentaires nécessaires, le séjour supplémentaire à l’hôpital, les conséquences des complications) à Global Medical ou aux tiers que Global Medical mentionnera ( i.e. les hôpitaux).
  6. Le patient est responsable de l’organisation de tous les documents requis pour le voyage (passeport valide, visa si nécessaire).
  7. Le patient doit transmettre ses documents de voyage à Global Medical et informer Global Medical immédiatement, au plus tard 5 (cinq) jours avant le départ, en cas de changement.
  8. Si les assurances santé actuelles du patient ne contiennent pas de prestations de voyage, le patient est obligé de conclure a) une assurance voyage et annulation de voyage et b) une assurance qui couvre le risque de complications (dues à un traitement médical). Les coûts de ces assurances doivent être payés par le patient. Global Medical n’a pas de contrat avec un assureur.
  9. Si les dates des examens/traitements changent à la demande du patient ou si le patient rate le vol ou une correspondance, les frais qui en résultent sont à la charge du patient.

3.5 Réservation des modifications et ajouts de services ou de prix de services sur le site web

Global Medical se réserve le droit d’actualiser, de modifier ou de supprimer à tout moment toutes les listes de prix, services et forfaits qui peuvent être trouvés sur le site gmcare.ch ou gmcare.org ou gmcare.eu. Global Medical est également autorisé à modifier les prix (cf. paragraphe 3.6 f.) à tout moment. Si le patient a déjà payé avant le changement de prix, cela ne s’applique pas à lui.

3.6 Réservation des changements de prix

Les prix indiqués sur le site gmcare.ch ou gmcare.org ou gmcare.eu sont des conditions de référence pour les personnes qui n’ont aucune condition médicale et qui subissent le traitement imminent pour la première fois. L’hôpital établira un rapport préliminaire d’aptitude et calculera les coûts prévus pour le traitement en fonction de toutes les informations qu’il obtiendra du patient. Le rapport préliminaire d’aptitude envoyé et le coût calculé sur la base de celui-ci servent d’information et ne sont pas juridiquement contraignants. La décision de traiter ou de ne pas traiter le patient et la méthode utilisée sont à la seule discrétion du médecin responsable de l’hôpital, après avoir effectué tous les examens sur place.

Si, dans le cadre de l’examen médical local (à l’hôpital), il est constaté que, pour des raisons médicales, l’opération prévue ne peut pas être effectuée (ou que le service médical ne peut pas être fourni) ou ne peut être effectuée que partiellement ou qu’il est nécessaire d’effectuer une autre opération avant que l’opération prévue n’ait lieu ou qu’il est nécessaire d’effectuer une autre opération au lieu des opérations initialement prévues, le patient peut décider d’annuler l’opération et demander le remboursement des paiements effectués, après déduction du coût des services fournis par les parties (e. examens, tests, transfert, conseils, logement, repas) qui ont déjà été fournis, dans les trente jours ou peut choisir d’opter pour une opération et/ou un forfait d’opération au prix inférieur au prix prevue où il obtiendra le remboursement de la différence entre deux opérations et/ou forfaits d’opération dans les trente jours ou peut opter pour une (des) opération(s) et/ou un (des) forfait(s) d’opération au prix supérieur où il devra payer la différence entre deux opérations et forfaits d’opération immédiatement avant l’opération. Aucun remboursement ne peut être accordé si le patient décide de bénéficier des services prévus, même partiellement.

Global Medical se réserve le droit d’effectuer des annulations, des changements de date ou de l’hôpital en cas de circonstances imprévisibles. Dans ce cas, Global Medical ne peut être tenu responsable des annulations ou des changements. Dans ce cas, le patient a toutefois le droit d’annuler le forfait de services sans frais d’annulation (à l’exclusion de tout coût déjà survenu, c’est-à-dire les frais de voyage, d’hébergement, etc.)

3.7 Autres conditions contractuelles

Le patient est explicitement d’accord avec le contenu du contrat spécifié consécutivement :

  1. Le patient accepte de signer un accord séparé avec l’hôpital avec lequel l’hôpital prendra la responsabilité de toutes les interventions médicales. Le patient accepte d’effectuer les paiements à l’hôpital par l’intermédiaire de Global Medical, sauf demande contraire de Global Medical.
  2. Global Medical présente au patient plusieurs hôpitaux différents pour la sélection. Le patient décide de l’hôpital qu’il préfère.
  3. L’hôpital fournit un médecin au patient. Le patient a le droit de demander à changer de médecin.
  4. Le patient note qu’un éventuel changement de médecin (cf. c.) demande du temps et peut avoir des effets sur le plan de voyage. Si le plan de voyage est affecté par ce changement, tous les frais et dépenses supplémentaires (par exemple, changement de vol, changement d’hôtel) seront à la charge du patient. Ni l’hôpital ni Global Medical ne sont responsables de ces frais supplémentaires et le patient est tenu de couvrir tous les frais supplémentaires découlant de ce changement de médecin.
  5. Tous les contenus (images, tableaux, descriptions, etc.) publiés sur le site Global Medical gmcare.ch ou gmcare.org ou gmcare.eu sont générés en fonction des données fournies par les hôpitaux. Ces informations ne remplacent pas un examen médical local. Global Medical n’est notamment pas tenu de vérifier les hôpitaux et/ou leurs services.
  6. En cas d’incapacité du médecin initialement mentionné à effectuer l’opération, le patient sera mis en contact avec un autre médecin équivalent par l’hôpital. En cas d’incapacité du médecin n’est pas causée par l’hôpital et/ou si l’hôpital offre un autre remplacement équivalent (pour le médecin/hôpital), l’hôpital n’est pas responsable des suites découlant de l’incapacité du médecin.
  7. Le patient autorise Global Medical et l’hôpital, ses parties liées et ses prestataires de services à prendre toutes sortes de photos et de vidéos, avant, pendant ou après son traitement et à utiliser ces matériels à toutes fins médicales et de marketing sur tous médias et dans tous les pays. Le patient déclare qu’il a donné tous les droits (actuels et futurs) de ces matériels à Global Medical et qu’il n’a et n’aura aucune demande monétaire ou autre pour tout acte effectué avec ces matériels.
  8. Global Medical accepte le paiement du patient pour le transférer aux hôpitaux ou à d’autres tierces parties afin de faciliter le processus de transfert d’argent pour le patient. Le patient comprend et accepte ceci et que le fait de verser son paiement à Global Medical ne rend pas Global Medical responsable en aucun sens des services médicaux fournis au patient par l’hôpital ou le médecin.
  9. Le patient accepte et convient qu’aucun remboursement ne peut être effectué par quelque moyen ou manière que ce soit après l’utilisation de l’un des services, quelles que soient les conditions ou les résultats.
  10. Dans le cas où Global Medical achète les billets d’avion du patient, Global Medical est responsable du premier achat et tout autre changement, annulation, etc. est à la charge du patient.

4. DÉBUT / FIN DU CONTRAT

  1. Le présent contrat est conclu après son exécution ou le premier paiement du client, selon la première éventualité. Après l’exécution du présent contrat, toutes les déterminations sont contraignantes et une résiliation n’est admissible que dans les conditions consécutivement spécifiées (cf. ci-dessous, 2.) :
  2. L’annulation de la chirurgie/du traitement médical ne peut se faire que sous réserve du paiement des honoraires. Si le mandat est annulé ou son étendue considérablement réduite avant son exécution contractuelle, le patient doit indemniser Global Medical intégralement pour les frais découlant de cet événement.

Annulation jusqu’à 30 jours ou plus avant l’intervention chirurgicale ou le traitement médical : 0 % du prix total du forfait de services ;

Annulation de 3 à 29 jours avant l’intervention chirurgicale ou le traitement médical : 20 % du prix total du forfait de services ;

Annulation de 0 à 2 jours avant l’intervention chirurgicale ou le traitement médical : 50 % du prix total du forfait de services ;

5. LES COÛTS CONTRACTUELS ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le patient doit payer le prix indiqué sur son rapport préliminaire d’aptitude au moins 10 (dix) jours avant le jour de traitement estimé à Global Medical, afin de pouvoir réclamer le forfait de services de Global Medical (cf. ci-dessus, paragraphe 3.3).
  2. En cas de paiement par acomptes à Global Medical directement, le patient doit payer tous les acomptes en bonne et due forme. Juste après le paiement de tous les acomptes, le patient pourra faire des demandes de service. Si les acomptes ne sont pas dûment payés, Global Medical peut déduire les dépenses déjà effectuées par Global Medical des acomptes précédents.
  3. Si le patient utilise un service tiers pour payer par versements, il est soumis aux conditions de ces parties. D’autre part, le fait de travailler avec les plans de paiement par versements d’un tiers n’élimine pas la responsabilité financière du patient envers Global Medical.

6. CAVEAT EMPTOR/ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1. Caveat Emptor

Global Medical exclut toute garantie, dans la mesure où cela est légalement possible.

6.2. Responsabilité

Global Medical n’est responsable que des pertes qui résultent d’une négligence grave et délibérée qui trouve son origine dans les services mentionnés à l’article 3.3.

La responsabilité de Global Medical est – quelle que soit la cause juridique et pour tout type de manquement – limitée quantitativement au montant du service convenu/ de l’ensemble des services convenus.

Les dispositions de responsabilité (selon les paragraphes 1 et 2 de cette détermination) valent pour les demandes contractuelles, non contractuelles et quasi-contractuelles.

Le patient note en particulier que Global Medical n’est pas responsable des pertes causées par l’hôpital ou par d’éventuels tiers et accepte de ne pas tenir Global Medical responsable de toute négligence ou faute professionnelle de son fournisseur de services.. En particulier, le patient ne peut réclamer à Global Medical une indemnisation pour une exécution inadéquate du contrat par l’hôpital (ou tout autre tiers qui fournit des services).

7. PROTECTION DES DONNÉES/ CONFIDENTIALITÉ

7.1. Protection des Données

Global Medical est tenu de se conformer à la politique de confidentialité annoncée sur gmcare.ch.

Le patient est tenu d’utiliser les documents fournis par Global Medical avec précaution et de ne pas les utiliser à des fins commerciales. Le patient accepte que toutes les données concernant les médecins, les hôpitaux, les hébergements, etc. qui sont enregistrées dans les dossiers de Global Medical n’appartiennent qu’à Global Medical et qu’elles sont confidentielles.

Le patient accepte que toutes les données relatives à sa santé, en particulier les tests, les rapports et les photos, soient transmises à des tiers et que ces données puissent être utilisées par eux. Global Medical est tenu de ne pas utiliser ces données contrairement au contrat et de ne pas les utiliser au détriment du patient.

7.2. Confidentialité 

Les parties sont tenues de conserver toutes les informations, données et documents échangés entre elles (ci-après “informations confidentielles”) uniquement aux fins de la prestation de services et de les garder strictement confidentielles. En cas de doute, toute information échangée est considérée comme confidentielle.

Les parties sont tenues d’obliger toute personne auxiliaire ainsi que les tiers éventuels qui aident à l’exécution du service à garder secrètes toutes les informations confidentielles qui sont liées à la partie contractante.

8. ASSIGNATION

Le patient ne peut céder son droit à un tiers ou à une personne qu’avec le consentement écrit de Global Medical.

9. MODIFICATION DU CONTRAT/CLAUSE DE DISJONCTION

Les modifications et les ajouts au présent contrat, y compris à la présente clause, doivent être faits par écrit en termes d’art. 13 OU.

Si certaines conditions du présent contrat devaient être invalides, inefficaces ou nulles, cela ne s’appliquerait pas à la validité des autres conditions. Les parties s’obligent dans ce cas à remplacer la condition inapplicable par une condition qui se rapproche le plus possible de son but juridique et économique.

10. LOI APPLICABLE/ JURIDICTION  

Le présent contrat est subordonné au droit Suisse. Tout désaccord découlant du présent contrat doit être apprécié par les tribunaux et les médiateurs de Zurich et la langue utilisée sera l’anglais.

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